Décret n°2012-730 du 7 mai 2012

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves est arrêtée par l'autorité organisatrice du concours.
Les candidats sont convoqués individuellement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 2 décembre 2020

La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves est arrêtée par l'autorité organisatrice du concours.
Les candidats sont convoqués individuellement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 1 décembre 2020

Source : Légifrance