Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 2 décembre 2020
Aucune modification de la composition du jury ne peut être apportée après le début de la première épreuve.
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Décret n°2012-730 du 7 mai 2012
Aucune modification de la composition du jury ne peut être apportée après le début de la première épreuve.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 2 décembre 2020
Aucune modification de la composition du jury ne peut être apportée après le début de la première épreuve.
Abrogé depuis le mercredi 2 décembre 2020
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 1 décembre 2020
Source : Légifrance