Décret n°2012-730 du 7 mai 2012

Article 11

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Article 11

Le jury est souverain. A ce titre, il arrête la note minimale permettant aux candidats d'être déclarés admis. Il est compétent pour prononcer l'annulation d'une épreuve.

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Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 2 décembre 2020

Le jury est souverain. A ce titre, il arrête la note minimale permettant aux candidats d'être déclarés admis. Il est compétent pour prononcer l'annulation d'une épreuve.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 1 décembre 2020

Source : Légifrance