Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 2 décembre 2020
Le jury est souverain. A ce titre, il arrête la note minimale permettant aux candidats d'être déclarés admis. Il est compétent pour prononcer l'annulation d'une épreuve.
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Décret n°2012-730 du 7 mai 2012
Le jury est souverain. A ce titre, il arrête la note minimale permettant aux candidats d'être déclarés admis. Il est compétent pour prononcer l'annulation d'une épreuve.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 2 décembre 2020
Le jury est souverain. A ce titre, il arrête la note minimale permettant aux candidats d'être déclarés admis. Il est compétent pour prononcer l'annulation d'une épreuve.
Abrogé depuis le mercredi 2 décembre 2020
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 1 décembre 2020
Source : Légifrance