Décret n°2012-730 du 7 mai 2012

Article 4

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Article 4

Le programme du concours est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.

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Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 2 décembre 2020

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Programme du concours de sergent

Résumé. Le programme du concours de sergent est décidé par le ministre de l'intérieur.

Le programme du concours est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 1 décembre 2020

Source : Légifrance