Décret n°2012-723 du 9 mai 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°78-262 du 8 mars 1978

Art. 36

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Fixation des honoraires des notaires pour l'assistance aux diplomates

Résumé. Un décret détermine les frais que les notaires peuvent facturer pour aider les diplomates dans leurs actes notariés.

A modifié les dispositions suivantes :

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