Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des honoraires des notaires pour l'assistance aux diplomates
Résumé. Un décret détermine les frais que les notaires peuvent facturer pour aider les diplomates dans leurs actes notariés.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°78-262 du 8 mars 1978Art. 36 : Tarifs des notaires pour les diplomates
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978Art. 36