Décret n°2012-659 du 4 mai 2012

Article 8

Créé le 7 mai 2012

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du lundi 7 mai 2012 au dimanche 9 août 2020