Abrogé10 août 2020
Abrogé par Décret n°2020-1017 du 7 août 2020 - art. 12
Créé le 7 mai 2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.