Décret n°2012-655 du 4 mai 2012

Article 12

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Article 12

Un arrêté du ministre chargé de la consommation détermine les modalités selon lesquelles des mentions d'étiquetage dérogeant à la réglementation communautaire peuvent être autorisées par le même ministre dans la présentation des vins destinés à l'exportation, lorsqu'elles sont exigées par la législation du pays tiers. Ces autorisations font l'objet d'un avis publié au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Dérogations pour l'étiquetage des vins à l'export

Résumé. Les vins exportés peuvent avoir des étiquettes spéciales si le pays d'importation l'exige, avec autorisation du ministre.

Un arrêté du ministre chargé de la consommation détermine les modalités selon lesquelles des mentions d'étiquetage dérogeant à la réglementation communautaire peuvent être autorisées par le même ministre dans la présentation des vins destinés à l'exportation, lorsqu'elles sont exigées par la législation du pays tiers. Ces autorisations font l'objet d'un avis publié au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Source : Légifrance