Décret n°2012-647 du 4 mai 2012

Article 1

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Article 1

L'indemnité d'accompagnement à la mobilité versée, en application du décret du 10 mai 2011 susvisé, aux magistrats et aux agents en fonctions dans les chambres régionales des comptes, dont les attributions sont transférées à une chambre régionale des comptes rendue compétente pour connaître des affaires de deux régions en application du décret du 23 février 2012 susvisé (Réorganisation des chambres régionales des comptes), peut être prise en charge par la Cour des comptes, dans les conditions prévues par une convention entre la Cour des comptes et l'administration d'accueil.

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En vigueur depuis le 7 mai 2012

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Indemnité d'accompagnement à la mobilité pour les magistrats et agents

Résumé. Un décret permet à la Cour des comptes de prendre en charge une indemnité pour les magistrats et agents des chambres régionales des comptes dont les attributions sont transférées.

L'indemnité d'accompagnement à la mobilité versée, en application du décret du 10 mai 2011 susvisé, aux magistrats et aux agents en fonctions dans les chambres régionales des comptes, dont les attributions sont transférées à une chambre régionale des comptes rendue compétente pour connaître des affaires de deux régions en application du décret du 23 février 2012 susvisé (Réorganisation des chambres régionales des comptes), peut être prise en charge par la Cour des comptes, dans les conditions prévues par une convention entre la Cour des comptes et l'administration d'accueil.

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