Décret n°2012-631 du 3 mai 2012

Article 11

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Article 11

Lorsque les statuts particuliers prévoient une condition de services effectifs pour l'accès à certains grades, les services publics accomplis en tant qu'agent non titulaire dans des fonctions équivalentes à celles du corps d'intégration sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le corps d'accueil et le grade d'intégration pour l'avancement de grade.

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En vigueur depuis le 5 mai 2012

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Comptabilisation des services non-titulaires pour l'avancement

Résumé. Les services effectués en tant qu'agent non titulaire dans des fonctions équivalentes comptent pour l'avancement de grade.

Lorsque les statuts particuliers prévoient une condition de services effectifs pour l'accès à certains grades, les services publics accomplis en tant qu'agent non titulaire dans des fonctions équivalentes à celles du corps d'intégration sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le corps d'accueil et le grade d'intégration pour l'avancement de grade.

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En vigueur depuis le samedi 5 mai 2012

Source : Légifrance