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Décret n°2012-629 du 2 mai 2012

modifiant le décret n° 90-841 du 21 septembre 1990 relatif aux indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Ce décret permet à certains employés des hôpitaux de recevoir une compensation pour les heures supplémentaires qu'ils effectuent.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 90-841 du 21 septembre 1990 modifié relatif aux indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 (Décret sur le statut des agents administratifs de la fonction publique hospitalière) portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,

Décrète :

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Modification des conditions d'indemnisation pour travaux supplémentaires dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Les adjoints des cadres hospitaliers, les assistants médico-administratifs et les attachés d'administration hospitalière peuvent désormais recevoir des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-841 du 21 septembre 1990Art. 1 → Version 4
- Décret n°90-841 du 21 septembre 1990
Art. 1

En vigueur depuis le 5 mai 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Nora Berra

En vigueur depuis le samedi 5 mai 2012

Décret n°2012-629 du 2 mai 2012
Article 1
Article 2