Décret n°2012-624 du 3 mai 2012

Article 1

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Article 1

Dans les collectivités territoriales ou les établissements publics en relevant, l'assemblée délibérante ou le conseil d'administration peut, après avis du comité technique, créer, dans les conditions et sous les réserves prévues ci-après, une prime d'intéressement à la performance collective des services. Peuvent bénéficier de la prime les fonctionnaires et les agents non titulaires d'un même service ou groupe de services.

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En vigueur depuis le 5 mai 2012

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Création d'une prime d'intéressement dans la fonction publique territoriale

Résumé. Un décret de 2012 permet aux collectivités territoriales de créer une prime pour récompenser les efforts collectifs des services.

Dans les collectivités territoriales ou les établissements publics en relevant, l'assemblée délibérante ou le conseil d'administration peut, après avis du comité technique, créer, dans les conditions et sous les réserves prévues ci-après, une prime d'intéressement à la performance collective des services. Peuvent bénéficier de la prime les fonctionnaires et les agents non titulaires d'un même service ou groupe de services.

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En vigueur depuis le samedi 5 mai 2012

Source : Légifrance