Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code de l'environnement
Le Code de l'environnement en France explique comment protéger la nature, les animaux, les plantes et éviter la pollution.
- Article L121-8 — Participation citoyenne aux grands projets d'aménagement
- Article L555-1 — Autorisation pour les canalisations à risque
- Article L555-16 — Risques liés aux canalisations et restrictions d'urbanisme
- Article L555-30 — Décret sur la déclaration d'utilité publique et les servitudes des canalisations
- Sans article spécifique