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Décret n°2012-615 du 2 mai 2012

JORF n°0105 du 4 mai 2012•13 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code de l'environnement

    Code de l'environnement

    Le Code de l'environnement en France explique comment protéger la nature, les animaux, les plantes et éviter la pollution.

    • Article L121-8 — Participation citoyenne aux grands projets d'aménagement
    • Article L555-1 — Autorisation pour les canalisations à risque
    • Article L555-16 — Risques liés aux canalisations et restrictions d'urbanisme
    • Article L555-30 — Décret sur la déclaration d'utilité publique et les servitudes des canalisations
  • Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
    • Article 21
    • Article 22
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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