Article 26
Le second alinéa de l'article R. 822-52 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce répertoire est mis à jour mensuellement. Il est transmis au haut conseil au plus tard le 1er février de chaque année.»
1 version
Le second alinéa de l'article R. 822-52 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce répertoire est mis à jour mensuellement. Il est transmis au haut conseil au plus tard le 1er février de chaque année.»
1 version
Le second alinéa de l'article R. 822-52 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce répertoire est mis à jour mensuellement. Il est transmis au haut conseil au plus tard le 1er février de chaque année.»