JORF n°0104 du 3 mai 2012

Article 26

Article 26

Le second alinéa de l'article R. 822-52 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce répertoire est mis à jour mensuellement. Il est transmis au haut conseil au plus tard le 1er février de chaque année.»


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Version 1

Le second alinéa de l'article R. 822-52 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Ce répertoire est mis à jour mensuellement. Il est transmis au haut conseil au plus tard le 1er février de chaque année.»