JORF n°0104 du 3 mai 2012

Article 7

Article 7

Le premier alinéa de l'article R. 822-15 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chaque année, avant le 31 janvier, la commission se réunit aux fins de réviser la liste des commissaires aux comptes en fonction des inscriptions intervenues jusqu'au 31 décembre de l'année précédente et d'arrêter la nouvelle liste au 1er janvier.»


Historique des versions

Version 1

Le premier alinéa de l'article R. 822-15 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Chaque année, avant le 31 janvier, la commission se réunit aux fins de réviser la liste des commissaires aux comptes en fonction des inscriptions intervenues jusqu'au 31 décembre de l'année précédente et d'arrêter la nouvelle liste au 1er janvier.»