Article 16
Il est ajouté à l'article R. 822-82 un alinéa ainsi rédigé :
« La demande de modification est reçue et examinée dans les conditions prévues par l'article R. 822-10. »
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JORF n°0104 du 3 mai 2012
Article 16
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Version 1
Il est ajouté à l'article R. 822-82 un alinéa ainsi rédigé :
« La demande de modification est reçue et examinée dans les conditions prévues par l'article R. 822-10. »