JORF n°0104 du 3 mai 2012

Article 10

Article 10

A l'article R. 822-22, après les mots : « et à l'intéressé », sont insérés les mots : « ainsi que, le cas échéant, par lettre simple à l'avocat de l'intéressé. »


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Version 1

A l'article R. 822-22, après les mots : « et à l'intéressé », sont insérés les mots : « ainsi que, le cas échéant, par lettre simple à l'avocat de l'intéressé. »