Décret n°2012-57 du 18 janvier 2012

Article 1

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Article 1

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Anguilla relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 27 décembre 2010 et à The Valley le 30 décembre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication d'un accord fiscal franco-anguillais

Résumé. Un accord entre la France et Anguilla pour échanger des informations fiscales sera publié officiellement.

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Anguilla relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 27 décembre 2010 et à The Valley le 30 décembre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.

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