Décret n°2012-569 du 24 avril 2012

Article 10

Créé le 27 avril 2012

Les conditions d'organisation des concours et des examens professionnels ainsi que la composition des jurys sont fixées, selon le cas, par le ministre chargé de l'agriculture ou par le directeur général de l'Office national des forêts.

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En vigueur depuis le vendredi 27 avril 2012