JORF n°0099 du 26 avril 2012

Article 10

Article 10

Les conditions d'organisation des concours et des examens professionnels ainsi que la composition des jurys sont fixées, selon le cas, par le ministre chargé de l'agriculture ou par le directeur général de l'Office national des forêts.


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Version 1

Les conditions d'organisation des concours et des examens professionnels ainsi que la composition des jurys sont fixées, selon le cas, par le ministre chargé de l'agriculture ou par le directeur général de l'Office national des forêts.