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Décret n°2012-555 du 23 avril 2012

relatif à l'accès de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à certaines informations et données sur le transport ferroviaire

Abrogé28 mai 2014
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,

Vu la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 juin 1999 définissant les règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1211-4 (Les missions de service public dans le domaine des transports) et L. 1211-5 (Accès aux données ferroviaires par les autorités publiques) ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 janvier 2012,

Décrète :

Fait le 23 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,

du développement durable, des transports et du logement :

Le ministre auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Thierry Mariani

Abrogé depuis le mercredi 28 mai 2014

Abrogé parDécret n°2014-530 du 22 mai 2014art. 8

En vigueur du jeudi 26 avril 2012 au mardi 27 mai 2014

Décret n°2012-555 du 23 avril 2012
Chapitre Ier : Accès aux informations relatives au trafic ferroviaire et aux données économiques nécessaires à la conduite d'études et de recherches
Chapitre II : Accès aux informations et données dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires
Chapitre III : Dispositions transitoires