A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°99-130 du 24 février 1999 > > Art. 101-1 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°99-130 du 24 février 1999 > > Sct. Section 3 : Production d'oeuvres réalisées en langue étrangère., Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71 > >
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Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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