Abrogé1 janvier 2017
Créé le 1 mai 2012
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
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Décret n°2012-523 du 20 avril 2012
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Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du mardi 1 mai 2012 au samedi 31 décembre 2016