Décret n°2012-504 du 17 avril 2012

Article 3

Signaler une erreur de données

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions