En vigueur depuis le 15 avril 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret sur les cotisations sociales
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.