Décret n°2012-478 du 12 avril 2012

Article 1

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Article 1

Pour l'année 2012, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
1° Section professionnelle des notaires :
― section B, classe 1 : 1 944,40 euros ;
2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
― classe spéciale : 620 euros ;
3° Section professionnelle des médecins :
― taux de la cotisation proportionnelle : 9,20 % ;
4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :
― cotisation forfaitaire : 2 328 euros ;
― taux de la cotisation proportionnelle : 10,05 % ;
― limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
― seuil : 30 916 euros ;
― plafond : 181 860 euros ;
5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :
― cotisation forfaitaire : 1 296 euros ;
― taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ;
― limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
― seuil : 25 246 euros ;
― plafond : 144 046 euros ;
6° Section professionnelle des vétérinaires :
― taux d'appel de la cotisation : 101 % ;
7° Section professionnelle des experts-comptables :
― classe A : 549 euros ;
8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation des artistes auteurs au régime général de sécurité sociale), enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques :
― classe 1 : 1 156 euros ;
9° Section professionnelle des pharmaciens :
― cotisation de référence : 1 000 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 avril 2012

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Fixation des cotisations sociales pour les professions non salariées en 2012

Résumé. Le décret fixe les montants des cotisations pour différentes professions non salariées en 2012, comme les notaires, médecins et pharmaciens.

Pour l'année 2012, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
1° Section professionnelle des notaires :
― section B, classe 1 : 1 944,40 euros ;
2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
― classe spéciale : 620 euros ;
3° Section professionnelle des médecins :
― taux de la cotisation proportionnelle : 9,20 % ;
4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :
― cotisation forfaitaire : 2 328 euros ;
― taux de la cotisation proportionnelle : 10,05 % ;
― limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
― seuil : 30 916 euros ;
― plafond : 181 860 euros ;
5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :
― cotisation forfaitaire : 1 296 euros ;
― taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ;
― limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
― seuil : 25 246 euros ;
― plafond : 144 046 euros ;
6° Section professionnelle des vétérinaires :
― taux d'appel de la cotisation : 101 % ;
7° Section professionnelle des experts-comptables :
― classe A : 549 euros ;
8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation des artistes auteurs au régime général de sécurité sociale), enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques :
― classe 1 : 1 156 euros ;
9° Section professionnelle des pharmaciens :
― cotisation de référence : 1 000 euros.

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En vigueur depuis le dimanche 15 avril 2012

Source : Légifrance