Décret n°2012-422 du 29 mars 2012

Article 51

Abrogé2 janvier 2023

Créé le 31 mars 2012

Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le lundi 2 janvier 2023

En vigueur du samedi 31 mars 2012 au dimanche 1 janvier 2023