Décret n°2012-422 du 29 mars 2012

Article 50

Abrogé2 janvier 2023

Créé le 31 mars 2012

Les arrêtés et instructions pris en application du décret mentionné à l'article 49 restent en vigueur, s'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret, jusqu'à publication des arrêtés pris en application du présent décret.

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Abrogé depuis le lundi 2 janvier 2023

En vigueur du samedi 31 mars 2012 au dimanche 1 janvier 2023