Section précédente

Section parente

Décret n°2012-389 du 21 mars 2012

portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique du Congo, signé à Paris le 6 juin 2011

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord entre la France et la RDC pour restructurer sa dette

Résumé. La France et la République démocratique du Congo (RDC) se sont mis d'accord pour annuler une partie de la dette de la RDC, notamment les crédits commerciaux garantis par la France avant 1983.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un accord de restructuration de dette entre la France et le Congo

Résumé. La France et la République démocratique du Congo ont signé un accord pour restructurer la dette congolaise, qui sera publié officiellement.

L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique du Congo, signé à Paris le 6 juin 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur un accord de dette

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères sont responsables de la mise en œuvre d'un décret concernant un accord de dette entre la France et la République démocratique du Congo.

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation partielle de la dette congolaise

Résumé. La France et la RDC ont convenu d'annuler une partie de la dette congolaise, notamment les crédits commerciaux garantis par la France avant 1983.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.

Fait le 21 mars 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 6 juin 2011.

Décret n°2012-389 du 21 mars 2012
Article 1
Article 2
Annexe