Décret n°2012-38 du 10 janvier 2012

Article 3

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Article 3

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 13 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Indemnités pour retards de raccordement électrique

Résumé. Un décret fixe les indemnités pour retard de raccordement au réseau électrique pour les petites installations d'énergie renouvelable.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 janvier 2012 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance