Les indemnités mentionnées à l'article 1er ne sont dues que lorsque la cause du retard est exclusivement imputable au gestionnaire du réseau public de distribution concerné. Elles sont exclusives de toute autre indemnité qui serait prévue pour le même motif dans le cadre de la fixation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité mentionnés à l'article L. 341-3 du code de l'énergie (Rôle de la Commission dans la fixation des tarifs électriques)Art. L.341-3Rôle de la Commission dans la fixation des tarifs électriquesLa Commission de régulation de l'énergie fixe les tarifs d'utilisation des réseaux électriques et encourage les gestionnaires à améliorer leurs performances..