Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 13 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnités pour retards de raccordement électrique
Les indemnités mentionnées à l'article 1er (Indemnités pour retards dans le raccordement électrique) ne sont dues que lorsque la cause du retard est exclusivement imputable au gestionnaire du réseau public de distribution concerné. Elles sont exclusives de toute autre indemnité qui serait prévue pour le même motif dans le cadre de la fixation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité mentionnés à l'article L. 341-3 du code de l'énergie (Rôle de la Commission dans la fixation des tarifs électriques).