Décret n°2012-38 du 10 janvier 2012

Article 2

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Article 2

Les indemnités mentionnées à l'article 1er (Indemnités pour retards dans le raccordement électrique) ne sont dues que lorsque la cause du retard est exclusivement imputable au gestionnaire du réseau public de distribution concerné. Elles sont exclusives de toute autre indemnité qui serait prévue pour le même motif dans le cadre de la fixation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité mentionnés à l'article L. 341-3 du code de l'énergie (Rôle de la Commission dans la fixation des tarifs électriques).

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Créé le 13 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Indemnités pour retards de raccordement électrique

Résumé. Les indemnités pour retard dans le raccordement au réseau électrique ne sont dues que si le gestionnaire du réseau est responsable, et elles remplacent d'autres compensations prévues.

Les indemnités mentionnées à l'article 1er (Indemnités pour retards dans le raccordement électrique) ne sont dues que lorsque la cause du retard est exclusivement imputable au gestionnaire du réseau public de distribution concerné. Elles sont exclusives de toute autre indemnité qui serait prévue pour le même motif dans le cadre de la fixation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité mentionnés à l'article L. 341-3 du code de l'énergie (Rôle de la Commission dans la fixation des tarifs électriques).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 janvier 2012 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance