Décret n°2012-373 du 16 mars 2012

Article 21

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En vigueur depuis le 19 mars 2012

Les demandes de sursis à exécution présentées au premier président de la cour d'appel de Paris sont formées par simple requête déposée au greffe. A peine d'irrecevabilité, la requête contient l'exposé des moyens invoqués et précise la date à laquelle a été formé le recours contre la décision dont le sursis à exécution est demandé.
Le premier président fixe, par ordonnance, dès le dépôt de la requête, la date de l'audience à laquelle la demande de sursis sera examinée.
Le demandeur au sursis transmet aux autres parties une copie de la requête et de l'ordonnance.

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En vigueur depuis le lundi 19 mars 2012