JORF n°0067 du 18 mars 2012

Article 17

Article 17

Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours contre les décisions prévues à l'article précédent sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions du présent chapitre.


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Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours contre les décisions prévues à l'article précédent sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions du présent chapitre.