Décret n°2012-373 du 16 mars 2012

Article 8

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Article 8

Le délai de deux mois dont dispose l'Autorité de régulation de la distribution de la presse pour se prononcer sur un différend s'apprécie à compter de l'enregistrement de la saisine ou de la régularisation de cette saisine.
S'il y a lieu de procéder à des enquêtes ou expertises, l'Autorité peut porter ce délai à quatre mois, par une décision motivée qui est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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En vigueur depuis le 19 mars 2012

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Délai de traitement des différends par l'Autorité

Résumé. L'Autorité de régulation de la distribution de la presse a deux mois pour trancher un différend, mais peut prendre quatre mois si des enquêtes sont nécessaires.

Le délai de deux mois dont dispose l'Autorité de régulation de la distribution de la presse pour se prononcer sur un différend s'apprécie à compter de l'enregistrement de la saisine ou de la régularisation de cette saisine.
S'il y a lieu de procéder à des enquêtes ou expertises, l'Autorité peut porter ce délai à quatre mois, par une décision motivée qui est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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En vigueur depuis le lundi 19 mars 2012

Source : Légifrance