Décret n°2012-373 du 16 mars 2012

Article 3

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Article 3

Lorsqu'une partie à la procédure de conciliation devant le Conseil supérieur des messageries de presse saisit la juridiction compétente, elle en informe sans délai ce conseil.

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En vigueur depuis le 19 mars 2012

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Information obligatoire en cas de saisine

Résumé. Si quelqu'un va au tribunal ou à l'Autorité de régulation pour un problème de distribution de presse, il doit prévenir immédiatement le Conseil supérieur des messageries de presse.

Lorsqu'une partie à la procédure de conciliation devant le Conseil supérieur des messageries de presse saisit la juridiction compétente, elle en informe sans délai ce conseil.

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En vigueur depuis le lundi 19 mars 2012

Source : Légifrance