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Décret n°2012-335 du 7 mars 2012

portant publication du protocole n° 13 de la résolution 2011-I-13 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 27 mai 2011, relatif à la prorogation des prescriptions de caractère temporaire conformément à l'article 1.06 du règlement de visite des bateaux du Rhin (art. 7.02, chiffre 2)

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Prolongation des règles de sécurité temporaires sur le Rhin

Résumé. Un décret prolonge des règles de sécurité temporaires pour les bateaux sur le Rhin jusqu'en 2014.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 95-535 du 5 mai 1995 portant publication du règlement de visite des bateaux du Rhin, adopté par la résolution 1994-I-23 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 18 mai 1994,

Décrète :

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Publication d'un accord sur la navigation du Rhin

Résumé. Un accord international pour prolonger temporairement certaines règles de sécurité sur les bateaux du Rhin sera publié en France.

Le protocole n° 13 de la résolution 2011-I-13 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 27 mai 2011, relatif à la prorogation des prescriptions de caractère temporaire conformément à l'article 1.06 du règlement de visite des bateaux du Rhin (article 7.02, chiffre 2), sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication d'un protocole sur la navigation du Rhin

Résumé. Un décret ordonne la publication d'un protocole sur les règles temporaires de navigation sur le Rhin.

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Prolongation des règles de visibilité pour la navigation sur le Rhin

Résumé. La Commission centrale pour la navigation du Rhin prolonge une règle temporaire sur les zones de non-visibilité pour les bateaux jusqu'en 2014.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.

Fait le 7 mars 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er octobre 2011.

Décret n°2012-335 du 7 mars 2012
Article 1
Article 2
Annexe