Décret n°2012-32 du 9 janvier 2012

Article 12

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Article 12

Les dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne sont applicables ni à la nomination à un emploi régi par le présent décret ni au retrait de l'emploi dans l'intérêt du service.

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Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Exclusions des règles de mutation pour certains emplois

Résumé. Certaines règles sur les mutations de fonctionnaires ne s'appliquent pas aux nominations ou retraits d'emploi pour des raisons de service.

Les dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne sont applicables ni à la nomination à un emploi régi par le présent décret ni au retrait de l'emploi dans l'intérêt du service.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance