Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Exclusions des règles de mutation pour certains emplois
Les dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne sont applicables ni à la nomination à un emploi régi par le présent décret ni au retrait de l'emploi dans l'intérêt du service.