En vigueur depuis le 5 mars 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert immédiat du service des phares et balises
Le transfert du service des phares et balises prend effet dès l'entrée en vigueur de la convention mentionnée à l'article 2 (Transfert des phares et balises en Nouvelle-Calédonie).