Article 3
Le transfert du service des phares et balises prend effet dès l'entrée en vigueur de la convention mentionnée à l'article 2.
1 version
Le transfert du service des phares et balises prend effet dès l'entrée en vigueur de la convention mentionnée à l'article 2.
1 version
Le transfert du service des phares et balises prend effet dès l'entrée en vigueur de la convention mentionnée à l'article 2.