Décret n°2012-299 du 2 mars 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le transfert du service des phares et balises prend effet dès l'entrée en vigueur de la convention mentionnée à l'article 2 (Transfert des phares et balises en Nouvelle-Calédonie).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert immédiat du service des phares et balises

Résumé. Le transfert du service des phares et balises à la Nouvelle-Calédonie commence dès que la convention entre l'État et la Nouvelle-Calédonie est en vigueur.

Le transfert du service des phares et balises prend effet dès l'entrée en vigueur de la convention mentionnée à l'article 2 (Transfert des phares et balises en Nouvelle-Calédonie).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 5 mars 2012

Source : Légifrance