Créé le 5 mars 2012
Le service des phares et balises est transféré à la Nouvelle-Calédonie avec l'ensemble de ses biens, droits et obligations.
Décret n°2012-299 du 2 mars 2012
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 5 mars 2012
Créé le 5 mars 2012
Le service des phares et balises est transféré à la Nouvelle-Calédonie avec l'ensemble de ses biens, droits et obligations.
En vigueur depuis le lundi 5 mars 2012