Décret n°2012-277 du 27 février 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D611-4, Art. D611-5, Art. D611-7

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Modification de la commission technique spécialisée

Résumé. Le décret modifie la composition et les attributions de la commission technique spécialisée dans le secteur agricole.

A modifié les dispositions suivantes :

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