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TITRE II

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2006-941 DU 28 JUILLET 2006 RELATIF AUX CONDITIONS DE CESSATION D'ACTIVITÉ DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET DE DOCUMENTATION MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 813-8 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME

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JORF n°0051 du 29 février 2012

Article 5

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-941 du 28 juillet 2006 > > Art. 5 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-941 du 28 juillet 2006

Art. 5