Décret n°2012-229 du 16 février 2012

Article 4

Créé le 19 février 2012

Les membres du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France sont affectés en fonction de leur spécialité soit dans une administration centrale, soit dans un service déconcentré, soit dans les établissements publics de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 19 février 2012