Décret n°2012-214 du 14 février 2012

Article 1

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Couzeix, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION
et localisation
de l'ensemble
immobilier
RÉFÉRENCES
cadastrales
SUPERFICIE
de l'emprise (sous
réserve d'arpentage)
SURFACE
utile du bâti
(sous réserve
d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS Terrain Constructions Total
« Champ de manœuvres du Mas de l'Age », Couzeix Sections EA n° 2 et EC n°s 1 à 4 404 906 m², dont 35 000 m² au titre de la zone bâtie 3 640 m², dont notamment 3 144 m² pour les bâtiments, 1, 2, 3, 4, 5 et 9 et 364 m² pour le bâtiment n° 8 237 500, dont 52 500 pour la zone bâtie 564 500, dont 424 350 pour les bâtiments, 1, 2, 3, 4, 5 et 9 et 140 150 pour le bâtiment 8 802 000

Historique des versions