Sont annulés, pour 2011, des crédits d'un montant de 8 574 835 € en autorisations d'engagement et de 57 750 061 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
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Décret n°2012-194 du 7 février 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 14 et 17 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2011,
Décrète :
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Application des articles 14 et 17 de la loi 2001-692.
Fait le 7 février 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Décret n°2012-194 du 7 février 2012
Article 1
Article 2
Annexe