Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D5122-46 > >
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JORF n°0033 du 8 février 2012
Décret n°2012-183 du 7 février 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, notamment son article L. 5122-2 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 26 janvier 2012,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D5122-51 > >
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Article 3
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 février 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse