Créé le 9 février 2012 · Périmé le 2 mars 2013
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Décret fixant le taux d'intérêt légal pour 2012
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.