Créé le 9 février 2012 · Périmé le 2 mars 2013
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Fixation du taux de l'intérêt légal pour 2012
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,71 % pour l'année 2012.
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fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-2 (Fixation du taux d'intérêt légal),
Décrète :
Créé le 9 février 2012 · Périmé le 2 mars 2013
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,71 % pour l'année 2012.
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Créé le 9 février 2012 · Périmé le 2 mars 2013
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 février 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Abrogé depuis le samedi 2 mars 2013
En vigueur du jeudi 9 février 2012 au vendredi 1 mars 2013