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Décret n°2012-182 du 7 février 2012

fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2012

Abrogé2 mars 2013
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-2 (Fixation du taux d'intérêt légal),

Décrète :

Périmé2 mars 2013

Créé le 9 février 2012 · Périmé le 2 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux de l'intérêt légal pour 2012

Résumé. Le taux d'intérêt légal pour l'année 2012 est fixé à 0,71%.

Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,71 % pour l'année 2012.

Périmé2 mars 2013

Créé le 9 février 2012 · Périmé le 2 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret fixant le taux d'intérêt légal pour 2012

Résumé. Un décret fixe le taux d'intérêt légal à 0,71 % pour l'année 2012 et charge les ministres de la justice et des finances de son application.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 février 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Abrogé depuis le samedi 2 mars 2013

En vigueur du jeudi 9 février 2012 au vendredi 1 mars 2013

Décret n°2012-182 du 7 février 2012
Article 1
Article 2