Créé le 2 février 2012 · Abrogé le 1 décembre 2014
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Exécution d'un décret par le ministre de l'intérieur
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.