Décret n°2012-154 du 30 janvier 2012

Article 11

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Article 11

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 2 février 2012 · Abrogé le 1 décembre 2014

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Exécution d'un décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur est chargé de mettre en œuvre ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 février 2012 au dimanche 30 novembre 2014

Source : Légifrance