Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Règles sur l'argent et la banque
Le Code monétaire et financier établit les règles pour l'argent, les banques et les investissements en France, tout en protégeant les clients.
- Article L612-20 — Code monétaire et financier
- Article L612-25 — Sanctions pour non-respect des obligations d'information
- Article L612-39 — Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financière
- Article L612-40 — Sanctions pour les établissements financiers en cas de manquement
- Article L612-41 — Sanctions pour manquements aux règles financières