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Décret n°2012-1515 du 28 décembre 2012

JORF n°0304 du 30 décembre 2012•20 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)
    • Article 4 — Création d'articles sur la compétence des tribunaux pour les litiges européens
    • Article 8
    • Article 9
    • Article 10
    • Article 11
    • Article 70 — Dates d'application et transfert de compétences judiciaires
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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