Décret n°2012-1512 du 28 décembre 2012

Article 6

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Article 6

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Exécution du décret sur les recrutements réservés dans l'enseignement privé

Résumé. Le décret charge les ministres de l'éducation, de l'économie et du budget d'appliquer les règles pour les recrutements réservés dans les écoles privées.

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance