Décret n°2012-1511 du 28 décembre 2012

Article 13

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Article 13

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2013.

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En vigueur depuis le 1 mars 2013

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret précise que ses nouvelles règles commenceront à s'appliquer à partir du 1er mars 2013.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2013.

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En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2013

Source : Légifrance