Créé le 1 mars 2013
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2013.
Décret n°2012-1511 du 28 décembre 2012
Article 13
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En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2013
Créé le 1 mars 2013
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2013.
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