En vigueur depuis le 1 mars 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur du décret
Résumé. Ce décret précise que ses nouvelles règles commenceront à s'appliquer à partir du 1er mars 2013.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2013.